Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 17 décembre 1992, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada. (Agreement)
- Commission du libre-échange
Commission du libre-échange La Commission du libre-échange constituée aux termes de l’article 2001 de l’Accord. (Free Trade Commission)
- ministre
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé aux termes de l’article 11 de l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)
- pays ALÉNA
pays ALÉNA Pays partie à l’Accord. (NAFTA country)
- Secrétariat
Secrétariat Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord. (Secretariat)
- territoire
territoire S’entend, pour un pays ALÉNA, au sens de l’annexe 201.1 de l’Accord. (territory)
- texte législatif fédéral
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)
Note marginale :Publication de l’Accord et des listes tarifaires
(2) L’Accord, y compris les listes du Canada, du Mexique et des États-Unis mentionnées à l’annexe 302.2 de celui-ci, est publié dans le Recueil des traités du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002