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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

L.C. 1993, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Accord

    Accord L’Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 17 décembre 1992, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada. (Agreement)

    Commission du libre-échange

    Commission du libre-échange La Commission du libre-échange constituée aux termes de l’article 2001 de l’Accord. (Free Trade Commission)

    ministre

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé aux termes de l’article 11 de l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)

    pays ALÉNA

    pays ALÉNA Pays partie à l’Accord. (NAFTA country)

    Secrétariat

    Secrétariat Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord. (Secretariat)

    territoire

    territoire S’entend, pour un pays ALÉNA, au sens de l’annexe 201.1 de l’Accord. (territory)

    texte législatif fédéral

    texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

  • Note marginale :Publication de l’Accord et des listes tarifaires

    (2) L’Accord, y compris les listes du Canada, du Mexique et des États-Unis mentionnées à l’annexe 302.2 de celui-ci, est publié dans le Recueil des traités du Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.