Note marginale :Section canadienne du Secrétariat
14 Est constituée, au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la section canadienne du Secrétariat chargée de faciliter la mise en oeuvre de l’Accord, y compris l’accomplissement des travaux des groupes spéciaux, des comités et des conseils d’examen scientifique institués aux termes de celui-ci.
- 1993, ch. 44, art. 14
- 2010, ch. 12, art. 1776
- 2013, ch. 33, art. 195
Version en vigueur depuis le 26 juin 2013