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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

L.C. 1993, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mise en oeuvre de l’accord

Section canadienne du Secrétariat

Article 15

Note marginale :Secrétaire

  •  (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le secrétaire est responsable de l’exécution du mandat de la section. À cette fin :

    • a) il prête assistance à la Commission du libre-échange;

    • b) il assure un soutien administratif aux groupes spéciaux et comités institués en vertu du chapitre 19 de l’Accord et aux groupes spéciaux institués en vertu de son chapitre 20;

    • c) il appuie — selon les directives données par la Commission du libre-échange — les travaux des autres comités et groupes institués en vertu de l’Accord;

    • d) il facilite de façon générale — selon les directives données par la Commission du libre-échange — la mise en oeuvre de l’Accord;

    • e) il assure la direction et le contrôle des travaux de la section.

  • 1993, ch. 44, art. 15
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1777
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Version en vigueur depuis le 27 août 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.