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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

L.C. 1993, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mise en oeuvre de l’accord

Section canadienne du Secrétariat

Article 16

Note marginale :Personnel

 Le personnel nécessaire à l’exercice des travaux de la section canadienne du Secrétariat est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.