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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

L.C. 1993, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mise en oeuvre de l’accord

Groupes spéciaux, comités et conseils d’examen scientifique

Article 17

Note marginale :Liste

 Le gouverneur en conseil peut, une fois atteint le consensus visé aux articles 1124, 1414 ou 2009 de l’Accord, nommer les personnes à inscrire sur la liste qui y est prévue.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.