Note marginale :Liste
17 Le gouverneur en conseil peut, une fois atteint le consensus visé aux articles 1124, 1414 ou 2009 de l’Accord, nommer les personnes à inscrire sur la liste qui y est prévue.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Mise en oeuvre de l’accord
Groupes spéciaux, comités et conseils d’examen scientifique
Note marginale :Liste
17 Le gouverneur en conseil peut, une fois atteint le consensus visé aux articles 1124, 1414 ou 2009 de l’Accord, nommer les personnes à inscrire sur la liste qui y est prévue.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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