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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

L.C. 1993, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mise en oeuvre de l’accord

Groupes spéciaux, comités et conseils d’examen scientifique

Article 18

Note marginale :Nomination aux comités

 Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités visés à la section A de l’annexe 2001.2 de l’Accord.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.