Note marginale :Nomination aux comités
18 Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités visés à la section A de l’annexe 2001.2 de l’Accord.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Mise en oeuvre de l’accord
Groupes spéciaux, comités et conseils d’examen scientifique
Note marginale :Nomination aux comités
18 Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités visés à la section A de l’annexe 2001.2 de l’Accord.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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