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Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Administration du pipe-line du Nord

Pénalités

Article 28

Note marginale :Créance de Sa Majesté

 Toute pénalité imposable en vertu de la présente loi est une créance de Sa Majesté du chef du Canada, qui peut en poursuivre le recouvrement devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

  • 1977-78, ch. 20, art. 28
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.