Note marginale :Créance de Sa Majesté
28 Toute pénalité imposable en vertu de la présente loi est une créance de Sa Majesté du chef du Canada, qui peut en poursuivre le recouvrement devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.
- 1977-78, ch. 20, art. 28
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003