Aller au contenu

Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Administration du pipe-line du Nord

Recouvrement des frais

Article 29

Note marginale :Remboursement des frais engagés par l’Administration

  •  (1) Tout certificat d’utilité publique délivré à une compagnie en vertu du paragraphe 21(1) est assujetti à la condition portant que la compagnie en cause verse annuellement au receveur général une somme égale aux frais afférents à l’exercice des attributions de l’Administration dans le cadre de la présente loi et engagés par celle-ci, à l’égard de cette compagnie, au cours de l’exercice précédent.

  • Note marginale :Facturation

    (2) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, l’Administration envoie à chaque compagnie une facture pour les frais recouvrables en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Période d’exigibilité

    (3) La facture doit être acquittée au plus tard le trentième jour suivant la date de facturation.

  • Note marginale :Intérêt

    (4) Si elle n’acquitte pas la facture dans le délai prévu, la compagnie paie sur la somme en souffrance un intérêt composé mensuellement de 1,5 % par mois, calculé à compter du trente et unième jour suivant la date de facturation.

  • L.R. (1985), ch. N-26, art. 29
  • 1993, ch. 34, art. 98
  • 2017, ch. 33, art. 194
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.