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Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mouvement, droits et tarifs

Consultation

Article 32

Note marginale :Consultation des autorités américaines investies d’un pouvoir de réglementation

 En vue de s’acquitter de l’obligation visée au paragraphe 9 de l’Accord, la Commission de la Régie peut consulter les autorités réglementaires appropriées des États-Unis sur les questions exposées à l’Accord.

  • L.R. (1985), ch. N-26, art. 32
  • 2019, ch. 28, art. 124
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 124, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.