Note marginale :Consultation des autorités américaines investies d’un pouvoir de réglementation
32 En vue de s’acquitter de l’obligation visée au paragraphe 9 de l’Accord, la Commission de la Régie peut consulter les autorités réglementaires appropriées des États-Unis sur les questions exposées à l’Accord.
- L.R. (1985), ch. N-26, art. 32
- 2019, ch. 28, art. 124
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 124, en vigueur le 28 août 2019