Note marginale :Taux de rendement
34 En établissant le taux approprié de rentabilité des participations dans une compagnie, la Commission de la Régie :
a) tient compte :
b) en tenant compte des facteurs énoncés à l’alinéa a), établit un taux de rentabilité qui n’est pas préjudiciable, compte tenu du taux de rentabilité de chaque autre compagnie, au financement de la Ligne Dempster décrit à l’Accord;
c) se conforme aux règlements pris par le gouverneur en conseil relativement au mode de calcul du taux de rentabilité.
- L.R. (1985), ch. N-26, art. 34
- 2019, ch. 28, art. 124
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 124, en vigueur le 28 août 2019