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Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mouvement, droits et tarifs

Droits et tarifs

Article 34

Note marginale :Taux de rendement

 En établissant le taux approprié de rentabilité des participations dans une compagnie, la Commission de la Régie :

  • a) tient compte :

    • (i) de l’estimation des coûts d’investissement exposée à l’Accord,

    • (ii) de la mesure dans laquelle l’écart entre les variations des coûts réels et l’estimation visée au sous-alinéa (i) était sous le contrôle de la compagnie ou y échappait;

  • b) en tenant compte des facteurs énoncés à l’alinéa a), établit un taux de rentabilité qui n’est pas préjudiciable, compte tenu du taux de rentabilité de chaque autre compagnie, au financement de la Ligne Dempster décrit à l’Accord;

  • c) se conforme aux règlements pris par le gouverneur en conseil relativement au mode de calcul du taux de rentabilité.

  • L.R. (1985), ch. N-26, art. 34
  • 2019, ch. 28, art. 124
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 124, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.