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Loi sur le pipe-line du Nord

L.R.C. (1985), ch. N-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mouvement, droits et tarifs

Droits et tarifs

Article 35

Note marginale :Approbation préalable

 Lorsqu’une compagnie produit un tarif au moment où l’on étudie le financement du pipe-line, la Régie peut approuver la forme et la teneur de ce tarif et le taux de rentabilité des participations de la compagnie.

  • L.R. (1985), ch. N-26, art. 35
  • 2019, ch. 28, art. 122
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 122, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.