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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

L.C. 2014, ch. 2, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoir législatif

Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Article 14

Note marginale :Président

  •  (1) L’assemblée législative choisit en son sein son président de séance.

  • Note marginale :Droit de vote

    (2) Le président ne participe aux décisions de l’assemblée qu’en cas de partage.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.