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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

L.C. 2014, ch. 2, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoir législatif

Compétence législative

Article 19

Note marginale :Lois : ressources naturelles

  •  (1) La législature a compétence pour légiférer dans les domaines ci-après en ce qui touche la région intracôtière :

    • a) la prospection des ressources naturelles non renouvelables;

    • b) l’exploitation, la conservation et la gestion de ces ressources et des ressources forestières, notamment le rythme de la production primaire tirée de ces ressources;

    • c) les pipelines d’hydrocarbures entièrement situés dans la région intracôtière;

    • d) l’aménagement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations destinés à la production d’énergie électrique;

    • e) l’exportation, depuis la région intracôtière, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières, et de l’énergie électrique produite dans la région intracôtière.

  • Note marginale :Réserve : exportations

    (2) Les lois édictées en vertu de l’alinéa (1)e) ne peuvent cependant autoriser ni prévoir des disparités de prix ou des disparités dans les exportations.

  • Note marginale :Lois : taxation

    (3) La législature a compétence pour légiférer en vue de prélever des sommes par tout mode de taxation des ressources visées à l’alinéa (1)b) — ainsi que de la production primaire tirée de celles-ci — et des emplacements et installations visés à l’alinéa (1)d) — ainsi que de leur production d’énergie électrique —, que la production en cause soit exportée ou non.

  • Note marginale :Réserve : absence de distinction

    (4) Les lois édictées en vertu du paragraphe (3) ne peuvent cependant ni autoriser ni prévoir une taxation établissant une distinction entre ce qui est exporté et ce qui ne l’est pas.

  • Définition de production primaire

    (5) Au présent article, production primaire s’entend :

    • a) s’agissant de ressources naturelles non renouvelables :

      • (i) du produit qui se présente sous la même forme que lors de son extraction du milieu naturel,

      • (ii) du produit non manufacturé de la transformation, du raffinage ou de l’affinage de ressources, à l’exception du produit du raffinage du pétrole brut, du raffinage du pétrole brut lourd amélioré, du raffinage des gaz ou liquides dérivés du charbon ou du raffinage d’un équivalent synthétique du pétrole brut;

    • b) s’agissant de ressources forestières, de la production qui est constituée de tout produit primaire du bois — notamment des billots, des poteaux, du bois d’oeuvre, des copeaux ou de la sciure — ou de pâte de bois, mais ne vise pas la production qui est constituée de produits manufacturés en bois.

  • Note marginale :Compétences et pouvoirs de la législature

    (6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux compétences et aux pouvoirs conférés à la législature par les autres dispositions de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.