Note marginale :Lois : accès aux terres et aux eaux
20 La législature a compétence pour légiférer sur l’accès aux terres domaniales dont un ministre fédéral a la gestion — et aux eaux qui s’y trouvent —, notamment l’indemnité à payer pour cet accès.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014