Note marginale :Affectation des sommes accordées par le Parlement
36 Dans le cas d’une somme accordée par le Parlement à l’État fédéral pour couvrir les dépenses d’un service public donné dans les Territoires du Nord-Ouest, le pouvoir d’affectation de la législature est subordonné à l’objet pour lequel cette somme a été accordée.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014