Note marginale :Exercice
37 L’exercice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’ouvre le 1er avril et se clôt le 31 mars de l’année suivante.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Comptes publics des Territoires du Nord-Ouest
Note marginale :Exercice
37 L’exercice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’ouvre le 1er avril et se clôt le 31 mars de l’année suivante.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
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