Note marginale :Nomination des juges
44 Le gouverneur en conseil nomme les juges des cours supérieures, de district ou de comté des Territoires du Nord-Ouest.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration de la justice
Organisation judiciaire
Note marginale :Nomination des juges
44 Le gouverneur en conseil nomme les juges des cours supérieures, de district ou de comté des Territoires du Nord-Ouest.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014
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