Note marginale :Durée des fonctions des juges
45 Les juges ainsi nommés occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. La limite d’âge pour l’occupation de leur charge est de soixante-quinze ans.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014