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Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

L.C. 1992, ch. 39

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sanctions administratives pécuniaires

Violations

Article 44.02

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 66]

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.