Aller au contenu

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

L.C. 1992, ch. 39

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Préambule

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.