Article 12, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 201
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2012-2020
a) la province pouvait recevoir un paiement de péréquation pour l’exercice 2010-2011 ou 2011-2012;
b) sa dette nette par habitant au 31 mars 2012 n’était pas inférieure à celle d’au moins quatre autres provinces;
c) elle reçoit un paiement de péréquation pour l’exercice en question.
Note marginale :Détermination de la dette nette par habitant
Note marginale :Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2020-2021
Fin de l’insertion(3) Pour l’exercice 2020-2021, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de quatre-vingt-cinq millions six cent vingt-six mille dollars.
Fin de l’insertionNote marginale :Prolongation de l’Entente Canada — Nouvelle-Écosse : 2021-2023
Fin de l’insertion(4) Pour tout exercice compris entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2023, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 8 si elle reçoit un paiement de péréquation pour l’exercice en question.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.