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Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

L.C. 2005, ch. 30, art. 85

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse

Article 12

Note marginale :Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2012-2020

  •  (1) Pour tout exercice compris entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2020, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 8 si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la province pouvait recevoir un paiement de péréquation pour l’exercice 2010-2011 ou 2011-2012;

    • b) sa dette nette par habitant au 31 mars 2012 n’était pas inférieure à celle d’au moins quatre autres provinces;

    • c) elle reçoit un paiement de péréquation pour l’exercice en question.

  • Note marginale :Détermination de la dette nette par habitant

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la dette nette par habitant d’une province au 31 mars 2012 correspond à la somme déterminée par le ministre conformément aux règlements.

  • Note marginale :Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2020-2021

    (3) Pour l’exercice 2020-2021, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de quatre-vingt-cinq millions six cent vingt-six mille dollars.

  • Note marginale :Prolongation de l’Entente Canada — Nouvelle-Écosse : 2021-2023

    (4) Pour tout exercice compris entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2023, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 8 si elle reçoit un paiement de péréquation pour l’exercice en question.

  • 2005, ch. 30, art. 85 « 12 »
  • 2021, ch. 23, art. 201
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Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 201, en vigueur le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.