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Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador N-27.5

Article 4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 216

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

hydrocarbures S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en Début de la suppression oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion œuvre Fin de l’insertionde l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Début de l’insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l’insertion. (petroleum)

paiement de péréquation

a) Pour l’application de l’article 8, le paiement de péréquation que recevrait la province de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compte non tenu de l’article 3.4 de cette loi;

b) pour l’application des articles 10 à 12, le paiement de péréquation que recevrait la province de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, si la capacité fiscale totale par habitant correspondait au résultat du calcul suivant :

A + B + (C / F)

où :

A, B, C et F s’entendent au sens de la définition de capacité fiscale totale par habitant au paragraphe 3.5(1) de cette loi. (fiscal equalization payment)

paiement de péréquation compensatoire[Abrogée, 2015, ch. 4, art. 110]

paiement de péréquation compensatoire supplémentaire Le paiement qui peut être fait en vertu des articles 6, 7 ou 12. (additional fiscal equalization offset payment)

recettes extracôtières Le total des sommes ci-après payées pour un exercice à la province de la Nouvelle-Écosse :

a) les sommes versées en vertu de l’alinéa 219(2)b) de la Loi de mise en Début de la suppression oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion œuvre Fin de l’insertionde l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Début de l’insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l’insertion;

b) les sommes versées à l’égard de la partie de la taxe visée au paragraphe 165(2) et aux articles 218.1, 220.05, 220.06 et 220.08 de la Loi sur la taxe d’accise attribuable à son activité extracôtière dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au sens du paragraphe 123(1) de cette loi;

c) les sommes versées à l’égard de l’impôt qui serait payable au titre de la partie III de la loi intitulée Income Tax Act, chapitre 217 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, avec ses modifications successives, sur le capital imposable de toute personne morale utilisé dans la zone extracôtière de la province, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en Début de la suppression oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion œuvre Fin de l’insertionde l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Début de l’insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l’insertion, si cette zone était située dans la province, dans le cas où ces sommes n’ont pas été incluses à l’alinéa a). (offshore revenue)

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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