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Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

L.C. 2005, ch. 30, art. 85

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse

Article 4

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

hydrocarbures

hydrocarbures S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière. (petroleum)

paiement de péréquation

paiement de péréquation

  • a) Pour l’application de l’article 8, le paiement de péréquation que recevrait la province de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compte non tenu de l’article 3.4 de cette loi;

  • b) pour l’application des articles 10 à 12, le paiement de péréquation que recevrait la province de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, si la capacité fiscale totale par habitant correspondait au résultat du calcul suivant :

    A + B + (C / F)

    où :

    A,
    B, C et F s’entendent au sens de la définition de capacité fiscale totale par habitant au paragraphe 3.5(1) de cette loi. (fiscal equalization payment)
paiement de péréquation compensatoire

paiement de péréquation compensatoire[Abrogée, 2015, ch. 4, art. 110]

paiement de péréquation compensatoire supplémentaire

paiement de péréquation compensatoire supplémentaire Le paiement qui peut être fait en vertu des articles 6, 7 ou 12. (additional fiscal equalization offset payment)

recettes extracôtières

recettes extracôtières Le total des sommes ci-après payées pour un exercice à la province de la Nouvelle-Écosse :

  • 2005, ch. 30, art. 85 « 4 »
  • 2007, ch. 29, art. 81
  • 2015, ch. 4, art. 110
  • 2024, ch. 20, art. 216
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Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 216, en vigueur le 31 janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.