Note marginale :Paiement de 830 000 000 $
5 Le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse la somme de huit cent trente millions de dollars pour lui permettre de réduire sa dette existante.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse
Note marginale :Paiement de 830 000 000 $
5 Le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse la somme de huit cent trente millions de dollars pour lui permettre de réduire sa dette existante.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2005
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