Note marginale :Examen de l’Entente Canada — Nouvelle- Écosse
15 Au plus tard le 31 mars 2019, le ministre et le ministre provincial désigné par la province de la Nouvelle-Écosse à cette fin examinent l’Entente Canada — Nouvelle-Écosse, conformément à l’article 8 de celle-ci.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2005