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Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

L.C. 2005, ch. 30, art. 85

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Entente Canada — Nouvelle-Écosse

Entente Canada — Nouvelle-Écosse L’entente portant sur les recettes tirées des ressources extracôtières et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le 14 février 2005. (Canada–Nova Scotia Arrangement)

Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador L’entente portant sur les recettes tirées des ressources extracôtières et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le 14 février 2005. (Canada–New­foundland and Labrador Arrangement)

ministre

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

Version en vigueur depuis le 29 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.