Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Entente Canada — Nouvelle-Écosse
Entente Canada — Nouvelle-Écosse L’entente portant sur les recettes tirées des ressources extracôtières et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le 14 février 2005. (Canada–Nova Scotia Arrangement)
- Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador L’entente portant sur les recettes tirées des ressources extracôtières et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le 14 février 2005. (Canada–Newfoundland and Labrador Arrangement)
- ministre
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2005