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Loi sur les déchets de combustible nucléaire

L.C. 2002, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Financement

Article 11

Note marginale :Pouvoir exclusif de la société

  •  (1) Seule la société de gestion peut retirer de l’argent d’un fonds en fiducie.

  • Note marginale :Affectation unique

    (2) Les fonds détenus en fiducie ne peuvent servir qu’au financement de la mise en oeuvre de la proposition retenue par le gouverneur en conseil, notamment pour prévenir ou atténuer, le cas échéant, ses répercussions socioéconomiques notables sur le mode de vie d’une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques.

  • Note marginale :Premier retrait

    (3) Le premier retrait de fonds ne peut servir qu’au financement d’une activité de construction ou d’entreposage autorisée, après la décision du gouverneur en conseil, au titre de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  • Note marginale :Agrément préalable du ministre

    (4) S’il constate une dérogation aux paragraphes (2) ou (3), le ministre peut subordonner tout retrait éventuel à son agrément préalable.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.