Note marginale :Quote-part initiale
10 (1) Les entités ci-après versent, directement ou par intermédiaire, dans leur fonds en fiducie, au plus tard dix jours après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les sommes suivantes :
Note marginale :Quotes-parts annuelles
(2) Elles sont tenues à la même obligation pour les années suivantes — la date d’exigibilité étant la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi — à raison des sommes suivantes :
Note marginale :Péremption
(3) Le paragraphe (2) cesse de s’appliquer dès que le ministre agrée, conformément au paragraphe 16(3), les quotes-parts proposées par la société de gestion.
Note marginale :Intérêts
(4) Des intérêts calculés quotidiennement au taux de base majoré de deux pour cent courent sur tout versement en souffrance.
Note marginale :Date limite pour verser les fonds
(5) La quote-part et tous les intérêts courus doivent être déposés au plus tard trente jours après la date de la décision du gouverneur en conseil concernant la gestion des déchets nucléaires.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002