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Loi sur les déchets de combustible nucléaire

L.C. 2002, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Financement

Article 10

Note marginale :Quote-part initiale

  •  (1) Les entités ci-après versent, directement ou par intermédiaire, dans leur fonds en fiducie, au plus tard dix jours après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les sommes suivantes :

    • a) Ontario Power Generation Inc., 500 000 000 $;

    • b) Hydro-Québec, 20 000 000 $;

    • c) la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, 20 000 000 $;

    • d) Énergie atomique du Canada, 10 000 000 $.

  • Note marginale :Quotes-parts annuelles

    (2) Elles sont tenues à la même obligation pour les années suivantes — la date d’exigibilité étant la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi — à raison des sommes suivantes :

    • a) Ontario Power Generation Inc., 100 000 000 $;

    • b) Hydro-Québec, 4 000 000 $;

    • c) la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, 4 000 000 $;

    • d) Énergie atomique du Canada, 2 000 000 $.

  • Note marginale :Péremption

    (3) Le paragraphe (2) cesse de s’appliquer dès que le ministre agrée, conformément au paragraphe 16(3), les quotes-parts proposées par la société de gestion.

  • Note marginale :Intérêts

    (4) Des intérêts calculés quotidiennement au taux de base majoré de deux pour cent courent sur tout versement en souffrance.

  • Note marginale :Date limite pour verser les fonds

    (5) La quote-part et tous les intérêts courus doivent être déposés au plus tard trente jours après la date de la décision du gouverneur en conseil concernant la gestion des déchets nucléaires.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.