Note marginale :Fonds en fiducie
9 (1) Les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada instituent au Canada, individuellement ou conjointement, un fonds en fiducie auprès d’une institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, et à l’égard de laquelle elles ne détiennent pas, directement ou indirectement, la propriété effective de plus de dix pour cent de l’ensemble des actions en circulation d’une même catégorie.
Note marginale :Documents afférents au fonds
(2) L’institution financière intéressée tient les documents afférents au fonds au Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002