Note marginale :Comité consultatif
8 (1) La société de gestion s’adjoint un comité consultatif qui a pour fonction d’étudier l’exposé des propositions de gestion et les rapports visés à l’article 18, et de lui faire part de ses observations écrites à ce sujet.
Note marginale :Compétence et représentation
(2) Les membres du comité sont nommés par l’organe dirigeant de la société de gestion de façon à assurer la représentation, dans la mesure du possible :
a) d’un large éventail de disciplines scientifiques et techniques se rapportant à la gestion de déchets nucléaires;
b) d’une expertise en affaires publiques appliquées au domaine de l’énergie nucléaire et, au besoin, d’autres sciences sociales connexes;
b.1) d’une expertise en connaissances traditionnelles autochtones;
c) de l’administration publique ou de l’organisation autochtone dont la région économique est visée par la proposition retenue par le gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002