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Loi sur les déchets de combustible nucléaire

L.C. 2002, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exposé des propositions de la société de gestion

Article 14

Note marginale :Option de consulter pour le ministre

  •  (1) Le ministre peut procéder aux consultations qu’il juge nécessaires auprès du grand public sur les propositions figurant dans l’exposé.

  • Note marginale :Renvoi à la société

    (2) S’il juge les renseignements fournis dans l’exposé non conformes sur un point important aux exigences prévues aux articles 12 et 13, le ministre ordonne à la société de gestion de revoir les passages en cause dans le délai qu’il fixe.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.