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Loi sur les déchets de combustible nucléaire

L.C. 2002, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exposé des propositions de la société de gestion

Article 15

Note marginale :Décision du gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil choisit, sur recommandation du ministre, une des propositions de gestion des déchets nucléaires présentées dans l’exposé et fait publier sa décision dans la Gazette du Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.