Aller au contenu

Loi sur les déchets de combustible nucléaire

L.C. 2002, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

déchets nucléaires

déchets nucléaires Les grappes de combustible irradié retirées des réacteurs à fission nucléaire, à vocation commerciale ou de recherche. (nuclear fuel waste)

gestion

gestion S’agissant des déchets nucléaires, la gestion à long terme de ceux-ci par entreposage ou évacuation, y compris leur manutention, transport, traitement et conditionnement à ces fins. (management)

ministre

ministre Le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

région économique

région économique Région définie par Statistique Canada dans son Guide de l’Enquête sur la population active paru le 31 janvier 2000. (economic region)

société de gestion

société de gestion La société responsable de la gestion des déchets nucléaires constituée en application de l’article 6. (waste management organization)

sociétés d’énergie nucléaire

sociétés d’énergie nucléaire

  • a) Ontario Power Generation Inc., Hydro-Québec, la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ainsi que toute autre entité propriétaire de déchets nucléaires provenant de la production d’électricité au moyen d’un réacteur nucléaire commercial;

  • b) le successeur ou cessionnaire éventuel des sociétés visées à l’alinéa a);

  • c) le cessionnaire éventuel d’Énergie atomique du Canada limitée (ci-après appelée Énergie atomique du Canada), personne morale constituée ou acquise aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, chapitre A-19 des Statuts revisés du Canada de 1970. (nuclear energy corporation)

taux de base

taux de base Taux d’intérêt auquel les banques accordent des prêts commerciaux à court terme à leurs clients de premier ordre et qui est fixé et publié par la Banque du Canada pour le mois. (prime rate)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.