Aller au contenu

Loi sur les déchets de combustible nucléaire

L.C. 2002, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Objet

Article 3

Note marginale :Gestion globale, intégrée et efficiente

 La présente loi vise à encadrer la prise de décision, par le gouverneur en conseil, sur proposition de la société de gestion, concernant la gestion des déchets nucléaires, dans une perspective globale, intégrée et efficiente de la question au Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.