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Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

L.C. 2015, ch. 4, art. 120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Responsabilité à l’égard des accidents nucléaires

Responsabilité de l’exploitant

Article 10

Note marginale :Responsabilité absolue

  •  (1) La responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est absolue.

  • Note marginale :Faute ou délit civil

    (2) Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute, au sens du Code civil du Québec, ou d’un délit civil.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.