Note marginale :Responsabilité solidaire
11 Lorsque plusieurs exploitants sont responsables sous le régime de la présente loi, ils le sont solidairement dans la mesure où l’on ne peut établir de façon raisonnable la part du dommage attribuable à chacun d’eux.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017