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Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

L.C. 2015, ch. 4, art. 120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet de la loi

Article 3

Note marginale :Responsabilité civile et indemnisation

 La présente loi a pour objet de régir la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.