Note marginale :Ministre
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Désignation du ministre
Note marginale :Ministre
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017
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