Note marginale :Institution
13 Est instituée l’Assemblée législative du Nunavut, composée de députés élus pour représenter chacun une des circonscriptions électorales du territoire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir législatif
Assemblée législative du Nunavut
Note marginale :Institution
13 Est instituée l’Assemblée législative du Nunavut, composée de députés élus pour représenter chacun une des circonscriptions électorales du territoire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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