Note marginale :Nombre de députés et circonscriptions électorales
14 La législature peut légiférer pour fixer le nombre de députés et définir les circonscriptions électorales du territoire, avec leur dénomination propre.
- 1993, ch. 28, art. 14
- 1998, ch. 15, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003