Aller au contenu

Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir législatif

Assemblée législative du Nunavut

Article 14

Note marginale :Nombre de députés et circonscriptions électorales

 La législature peut légiférer pour fixer le nombre de députés et définir les circonscriptions électorales du territoire, avec leur dénomination propre.

  • 1993, ch. 28, art. 14
  • 1998, ch. 15, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.