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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et gouvernement

Article 4

Note marginale :Capitale

 La capitale du Nunavut est fixée, dans le territoire, au lieu désigné initialement par le gouverneur en conseil ou en tout autre lieu que désigne par la suite la Législature du Nunavut.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.