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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir exécutif

Commissaire du Nunavut

Article 5

Note marginale :Commissaire

  •  (1) Est instituée la charge de commissaire du Nunavut. Administrateur général du territoire, le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Publication du décret

    (2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.