Note marginale :Exercice des attributions
6 (1) Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre.
Note marginale :Instructions
(2) Les instructions sont, dans les meilleurs délais, transmises au Conseil exécutif du Nunavut et déposées devant l’Assemblée législative du Nunavut. Elles entrent en vigueur à la date de leur établissement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003