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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir exécutif

Commissaire du Nunavut

Article 7

Note marginale :Pouvoir exécutif

 Le commissaire exerce pour le Nunavut le pouvoir exécutif dévolu de droit, avant l’entrée en vigueur du présent article, au commissaire des Territoires du Nord-Ouest dans la mesure où ce pouvoir s’applique au gouvernement du Nunavut, tel que ce gouvernement est constitué au moment de l’exercice du pouvoir en cause.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.