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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions diverses

Trésor du Nunavut

Article 41

Note marginale :Affectation des sommes accordées par le Parlement

 Dans le cas d’une somme d’argent accordée par le Parlement à Sa Majesté du chef du Canada pour couvrir le coût d’un service public donné dans le territoire, le pouvoir d’affectation de la législature est subordonné à l’objet pour lequel cette somme a été accordée.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.