Note marginale :Affectation des sommes accordées par le Parlement
41 Dans le cas d’une somme d’argent accordée par le Parlement à Sa Majesté du chef du Canada pour couvrir le coût d’un service public donné dans le territoire, le pouvoir d’affectation de la législature est subordonné à l’objet pour lequel cette somme a été accordée.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003