Note marginale :Exercice
42 L’exercice du Nunavut s’ouvre le 1er avril et se clôt le 31 mars de l’année suivante.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II — Dispositions diverses
Comptes du Nunavut
Note marginale :Exercice
42 L’exercice du Nunavut s’ouvre le 1er avril et se clôt le 31 mars de l’année suivante.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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