Note marginale :Présentation des comptes du Nunavut à l’assemblée
44 Au plus tard le 31 décembre, le commissaire présente à l’assemblée un rapport sur l’exercice précédent, intitulé « comptes du Nunavut »; l’assemblée procède à l’examen du rapport.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003