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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions diverses

Comptes du Nunavut

Article 44

Note marginale :Présentation des comptes du Nunavut à l’assemblée

 Au plus tard le 31 décembre, le commissaire présente à l’assemblée un rapport sur l’exercice précédent, intitulé « comptes du Nunavut »; l’assemblée procède à l’examen du rapport.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.