Note marginale :Forme et contenu
45 Les comptes du Nunavut sont établis en la forme prescrite par le commissaire et selon les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada, ses successeurs ou ses ayants droit; ils comportent les éléments suivants :
a) les états financiers consolidés du territoire, lesquels comprennent :
b) les autres renseignements ou documents nécessaires à l’appui des documents visés à l’alinéa a), ou dont la production est exigée par le ministre ou sous le régime d’une loi de la législature.
- 1993, ch. 28, art. 45
- 1998, ch. 15, art. 8
- 2017, ch. 26, art. 62
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017