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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions transitoires

Commissaire provisoire du Nunavut

Article 72

Note marginale :Pouvoirs généraux

  •  (1) Le commissaire provisoire peut :

    • a) embaucher les personnes qu’il estime nécessaires, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 3, à titre de fonctionnaires du Nunavut;

    • b) définir les fonctions des personnes mentionnées à l’alinéa a) et fixer leurs conditions d’emploi, celles-ci devant être comparables aux conditions d’emploi des fonctionnaires des Territoires du Nord-Ouest;

    • b.1) assigner à toute personne embauchée au titre de l’alinéa a) telles ou telles attributions prévues par une loi de la législature ou ses textes d’application;

    • c) fixer les modalités d’organisation des pouvoirs publics du Nunavut, notamment en matière judiciaire;

    • d) exercer toute autre fonction que lui assigne par décret le gouverneur en conseil en vue de la prise en charge par le gouvernement du Nunavut de ses attributions.

  • Note marginale :Futurs fonctionnaires

    (2) Les mesures prises en application de l’alinéa (1)a) lient le gouvernement du Nunavut.

  • Note marginale :Consultation

    (2.1) S’agissant d’attributions visées par l’ordonnance des Territoires du Nord-Ouest intitulée Loi sur l’assemblée législative et le Conseil exécutif ou dont l’assignation par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest est subordonnée à la recommandation du conseil exécutif ou du conseil des Territoires du Nord-Ouest, l’assignation faite en vertu de l’alinéa (1)b.1) est subordonnée à la consultation préalable, par le commissaire provisoire, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de Tunngavik.

  • Note marginale :Assignation d’attributions

    (2.2) L’assignation faite en vertu de l’alinéa (1)b.1) est réputée faite en conformité avec la loi ou le texte applicable.

  • Note marginale :Modification des méthodes et procédés

    (3) Le gouvernement du Nunavut peut annuler, modifier ou remplacer, à son appréciation, les modalités fixées en application de l’alinéa (1)c).

  • 1993, ch. 28, art. 72
  • 1998, ch. 15, art. 12
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.